RSM France
Languages

Languages

Flash social : mesures d'urgence économiques et sociales

Projet de loi Mesures d'Urgence Economiques et Sociales suite à la crise des « gilets jaunes »

 

Lundi 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures intéressant les salariés et les employeurs.  Ci-après le résumé de celles-ci.

Attention : le projet de loi est soumis à l'ACOSS ce lundi et sera présenté en Conseil des Ministres ce mercredi 19 décembre 2018.  L’officialisation de ces mesures et les textes d’application ne sont pas connus à ce jour.

 

1) Une augmentation de 100 euros pour les salariés au SMIC dès 2019 

Les travailleurs au SMIC devraient gagner 100 euros de plus par mois dès 2019, sans rien coûter aux employeurs. Cette augmentation devrait être effective via une hausse de la « prime d’activité » (volet fiscal).

NB : la revalorisation légale du SMIC pour 2019 devrait être de 1,8 %. Le montant du SMIC 2019 serait de 10,06 euros bruts de l’heure, soit 1.525,77 euros bruts par mois.

2) Retour à des heures complémentaires / supplémentaires exonérées de charges sociales et d’impôt à compter du 1er janvier 2019 

Elles seraient exonérées de certaines charges sociales salariales. Elles resteraient néanmoins soumises à CSG-CRDS et aux contributions salariales de prévoyance.

Elles seraient exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 €.

3) Incitation des entreprises à verser une « Prime exceptionnelle de Pouvoir d'achat » 

Il s'agirait en tout état de cause d'une prime facultative, mais attention cette prime ne pourrait pas se substituer à un versement prévu par accord, contrat ou usage. Dit autrement, elle doit venir en plus de ce qui est habituellement pratiqué.

La prime pourrait être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Elle pourrait être attribuée par :

  • décision unilatérale de l‘employeur (DUE) prise avant le 31/01/2019 et présentée au comité social et économique (CSE) obligatoire dans les entreprises comptant 11 salariés et plus (sauf Procès-Verbal de carence) au plus tard le 31/03/2019,
  • ou par accord d'entreprise à intervenir au plus tard le 31/03/2019.

 

Attention : un formalisme (= ECRIT) serait donc à prévoir avant le versement de la prime !

 

Si la décision de versement est prise par le dirigeant, la prime :

  • devrait bénéficier à tous les salariés présents au 31/12/2018 (ou présents à la date du versement si elle est versée entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019),
  • pourrait être versée à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l'entreprise,
  • pourrait faire l’objet d‘un versement proportionnel en fonction du niveau de rémunération, de la durée contractuelle du travail et de la durée de présence en 2018,
  •  serait exonérée de toutes charges (y compris CSG) et d'impôt si elle n'excède pas 1000 € et pour les salariés dont la rémunération 2018 n'excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l'allègement dit Fillon (horaire contractuel + HS/HC sans majoration).

 

Resteraient à confirmer les points suivants :

  • Intégration de la prime dans la base de calcul du CICE qui concerne tous les salariés en deçà de 2.5 SMIC et uniquement pour 2018 (le CICE étant supprimé en 2019);
  • Intégration de la prime dans la base de calcul des allègements de charges patronaux (dits Fillon+ exonération supplément allocations familiales qui concerne les salaires jusqu'à 3.5 x SMIC).                                                               

Pour toute question, rapprochez-vous de vos référents habituels ou contact@rsmfrance.fr
 

Téléchargez la note

001-projet_de_loi_mesures_durgence_economiques_et_sociales_rsm.pdf