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Recours aux auto-entrepreneurs : la vigilance s'impose !

Recourir à un travailleur indépendant plutôt qu’un salarié peut conduire à de lourdes sanctions financières en cas de requalification de cette relation, tant du point de vue prud’homal et pénal, que de celui de l’URSSAF. En effet, une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Gare aux « faux » indépendants !

DE QUOI PARLE-T-ON ?

Exerçant une activité à titre individuel, l’auto-entrepreneur bénéficie de formalités simplifiées et d’avantages s’agissant de cotisations sociales et d’impôts notamment. Les abus pouvant être nombreux, aussi, les URSSAF exercent aujourd’hui un contrôle toujours plus pointu dans les entreprises.

LE RISQUE PRUD’HOMAL

Recourir à un indépendant doit se faire dans le respect du statut de l’indépendant au risque de voir la relation requalifiée en contrat de travail. Le critère déterminant du salariat étant le lien de subordination entre le travailleur et la direction de l’entreprise.

LE RISQUE PENAL

Lorsque la relation auto-entrepreneuriale est requalifiée en contrat de travail, l’employeur (donneur d’ordre) est coupable de travail dissimulé et encourt des amendes pénales pouvant aller jusqu’à 45.000 euros pour une personne physique et 225.000 euros une personne morale, outre les peines complémentaires diverses : confiscation, interdiction de sous-traiter, affichage et publication du jugement notamment.

LE RISQUE URSSAF

En cas de requalification de la relation de travail, toutes les sommes versées à l’auto-entrepreneur par le donneur d’ordre (employeur), sont réintégrées dans l’assiette de cotisations de l’employeur.

BON A SAVOIR  

Toute entreprise est tenue d’une obligation de vigilance envers ses sous-traitants, dont elle doit vérifier la situation sociale et fiscale à la conclusion du contrat puis tous les six mois. L’entreprise donneuse d’ordre qui serait défaillante dans son obligation de vérification risque d’être tenue solidaire des dettes fiscale et sociale de l’indépendant.

 


Nos experts restent à votre disposition, n'hésitez pas à nous contacter.

Vos contacts :

EST - Giovanni Terrana : giovanni.terrana@rsmfrance.fr

Rhône-Alpes - Jean-Marc Morel : jean-marc.morel@rsmfrance.fr

Paris - Vital Saint-Marc : vital.saintmarc@rsmfrance.fr

Méditerranée - Luc Petiteau : luc.petiteau@rsmfrance.fr

Ouest  - Patrick Messus : patrick.messus@rsmfrance.fr

 

 

 

 

 

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