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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : c'est encore possible!

La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (« 1000 euros ») est applicable grâce à la loi du 24 décembre 2018 publiée au Journal Officiel. Les entreprises peuvent jusqu'au 31 mars 2019, verser une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales aux salariés.

En cas de décision de verser ladite prime, il est impératif de respecter des conditions fixées par la loi (cf. notre flash social du 7 janvier 2019) … et donc désormais de conclure un accord collectif (envisageable quel que soit l’effectif de votre entreprise) ! En effet, la modalité de mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) n’est plus possible depuis le 1er février 2019. Pour mémoire, le versement de la prime doit intervenir au plus tard le 31 mars 2019.


Quelles sont les stipulations que peut contenir l’accord ?

L’accord peut porter sur l’ensemble des modalités d’attribution de la prime laissées libres par la loi, c’est-à-dire :

  • le montant de la prime ;
  • le cas échéant, l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond ;
  • les modalités de sa modulation entre les bénéficiaires, dans le respect des conditions prévues par la loi

Pour en savoir plus, téléchargez notre fiche pratique


Nos experts restent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cette nouvelle prime.

Vos contacts :

EST - Giovanni Terrana : giovanni.terrana@rsmfrance.fr

Rhône-Alpes - Jean-Marc Morel : jean-marc.morel@rsmfrance.fr

Paris - Vital Saint-Marc : vital.saintmarc@rsmfrance.fr

Méditerranée - Luc Petiteau : luc.petiteau@rsmfrance.fr

Ouest  - Patrick Messus : patrick.messus@rsmfrance.fr

 

 

 

 

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