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Flash social « spécial été »

Avant de partir en vacances, vous trouverez une sélection d’informations sociales qui méritent votre attention !

Election du CSE : l’échéance du 1er janvier 2020 approche !

Depuis le 1er janvier 2018, le Comité Social et Economique (CSE) remplace les 3 instances représentatives du personnel existantes : les délégués du personnel (DP) dans les établissements occupant au moins 11 salariés, le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les établissements occupant au moins 50 salariés.
Nos précédentes informations disponibles sur notre site : https://www.rsm.global/france/fr/analyse/flash-social

Loi PACTE :  levez des obstacles à la croissance en saisissant les opportunités contenues dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JO du 23) !

La loi Pacte prévoit un prévoit un certain nombre de nouveautés relatives aux seuils d’effectifs, à la participation salariale et à l’intéressement notamment.

Rupture conventionnelle : la vigilance et les précautions s’imposent car les contentieux grandissent !

La Cour de cassation applique à l'employeur la même règle que celle retenue pour le salarié, selon laquelle la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires d'une rupture conventionnelle s'apprécie à la date d'envoi de la lettre et non à sa date de réception. Elle considère également que la convention de rupture doit impérativement mentionner la date à laquelle elle a été signée. À défaut, la rupture conventionnelle est nulle.

Barème « MACRON » : l’avis de la Cour de cassation attendue prochainement.

La Cour de cassation rendra son avis le 17 juillet 2019 sur l’inconventionnalité du « barème Macron ». Le barème (mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 afin d’encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) est remis en cause par de nombreux Conseils de Prud’hommes en France depuis plusieurs mois

« Job d’été » : c’est un « vrai » contrat à durée déterminée !

Quatre points de vigilance :

  • une DPAE (déclaration préalable à l'embauche) doit être obligatoirement transmise à l’URSSAF compétente dans les 8 jours précédant la date prévisible d'embauche d'un salarié,
  • un CDD doit être conclu avec le « jeune » et comporter notamment les mentions relatives au motif du recrutement, à la durée du travail et éventuellement à la période d’essai,
  • un bulletin de salaire doit être délivré,
  • les règles générales du code du travail et les dispositions de la convention collective doivent être appliquées au salarié embauché dans le cadre d'un job d'été.

Cotisation AGS maintenue à 0,15 % au 1er juillet 2019    

Le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation à 0,15 % au 1er juillet 2019 (cotisation à la charge des employeurs).

Réduction générale de cotisations, exonérations spécifiques et baisse du taux de la cotisation maladie : questions/réponses de l’administration.

Le 1er juillet 2019, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a diffusé une instruction, datée du 19 juin, qui présente 55 nouvelles « Questions-Réponses » sur la réforme des exonérations de cotisations intervenue au 1er janvier 2019.

Véhicules électriques mis à disposition par l’employeur et avantage en nature

Lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature qui doit être soumis à cotisations (arrêté du 10 décembre 2002, art. 3, JO du 27), sous peine de redressement URSSAF (la prescription est de 3 ans). L’arrêté du 21 mai arrêté fixe désormais le mode d’évaluation de l’avantage en nature pour les véhicules électriques.

Accident du travail :  10 jours pour émettre des « réserves » liées à un accident du travail à partir du 1er décembre 2019

A compter du 1er décembre 2019, l’employeur devra déclarer tout accident dans les 48 heures, par tout moyen conférant date certaine à sa réception et non plus nécessairement par LRAR.
Il disposera d’un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.

Infractions routières

Depuis le 1er janvier 2017, le responsable légal d’une personne morale a l’obligation de désigner le salarié qui a commis certaines infractions routières avec un véhicule de l’entreprise. La responsabilité de la personne morale peut également être engagée (amende de 4ème classe et 750 euros pour une personne physique et 3750 euros pour la personne morale).


Nos experts restent à votre disposition, n'hésitez pas à nous contacter.

Vos contacts :

EST - Giovanni Terrana : giovanni.terrana@rsmfrance.fr

Rhône-Alpes - Jean-Marc Morel : jean-marc.morel@rsmfrance.fr

Paris - Vital Saint-Marc : vital.saintmarc@rsmfrance.fr

Méditerranée - Luc Petiteau : luc.petiteau@rsmfrance.fr

Ouest  - Patrick Messus : patrick.messus@rsmfrance.fr

 

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